Eligibilité
Comprendre les critères d'éligibilité pour cette offre privée
Critères d'éligibilité
Conformément à l'article 211-2 du Code Monétaire et Financier, notre offre d'obligations privées est réservée à un cercle restreint d'investisseurs (moins de 150 par État membre de l'UE) répondant à au moins l'un des critères suivants :
Investisseurs professionnels
Entités réglementées du secteur financier, grandes entreprises remplissant certains critères de taille, gouvernements et organisations internationales.
Investisseurs avertis
Personnes physiques justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur financier ou disposant d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 €.
Family offices
Structures de gestion de patrimoine familial disposant des compétences et de l'expérience nécessaires pour comprendre les risques liés à l'investissement.
Groupements d'investisseurs privés
Clubs d'investissement ou groupements d'au moins 5 personnes physiques, constitués spécifiquement pour investir dans cette offre privée.
Procédure de vérification
Notre processus de vérification d'éligibilité comprend plusieurs étapes pour assurer la conformité avec la réglementation applicable :
1. Questionnaire d'évaluation
Un questionnaire détaillé vous sera soumis pour évaluer votre profil d'investisseur, votre expérience et votre situation patrimoniale.
2. Documents justificatifs
Vous devrez fournir des documents d'identité, des justificatifs de domicile et, selon votre situation, des attestations de détention d'actifs ou d'expérience professionnelle.
3. Déclaration d'éligibilité
Vous serez invité à signer une déclaration attestant que vous comprenez les risques associés à cet investissement et que vous remplissez les conditions d'éligibilité.
4. Validation finale
Notre responsable Compliance examinera votre dossier complet et validera définitivement votre éligibilité avant toute proposition d'investissement.
Questions fréquentes
Réponses aux questions les plus courantes sur notre offre d'investissement
Vous pouvez vérifier votre éligibilité de plusieurs façons :
- En complétant le questionnaire d'éligibilité disponible en téléchargement sur cette page
- En contactant directement notre service Compliance au +33 (0)1 XX XX XX XX
- En remplissant le formulaire de contact en précisant "Vérification d'éligibilité" comme sujet
Notre équipe examinera votre situation et vous confirmera si vous remplissez les critères pour accéder à cette offre privée.
Oui, il est possible d'investir via différentes structures :
- Personne morale (société commerciale, holding patrimoniale)
- Société civile (SCI, SC)
- Structure de Family Office
Dans tous les cas, la structure investisseuse devra remplir les critères d'éligibilité en tant qu'investisseur professionnel ou averti. Des documents spécifiques seront demandés (K-bis récent, statuts, procès-verbal autorisant l'investissement, identification des bénéficiaires effectifs).
La documentation complète sur notre offre d'obligations privées immobilières est réservée aux investisseurs dont l'éligibilité a été préalablement vérifiée. Pour l'obtenir :
- Complétez le formulaire de contact en précisant "Demande de documentation" comme sujet
- Participez à l'un de nos webinaires d'information et manifestez votre intérêt
- Contactez-nous par téléphone au +33 (0)1 XX XX XX XX
Après vérification de votre éligibilité, nous vous ferons parvenir par email sécurisé la note d'information complète, le contrat d'émission obligataire type et les détails sur les sûretés et garanties.
Nous travaillons activement avec les conseillers en gestion de patrimoine qui souhaitent proposer notre offre d'obligations privées immobilières à leurs clients éligibles. Pour établir un partenariat :
- Contactez notre responsable des relations CGP, Thomas Dubois, à cgp@reynald-rousselin-invest.com
- Demandez à participer à notre prochaine session de formation dédiée aux partenaires CGP
- Complétez notre convention de partenariat et fournissez les documents réglementaires nécessaires (carte CIF, RC Pro, etc.)
Vous aurez ensuite accès à notre portail partenaires avec tous les outils et supports commerciaux nécessaires pour présenter l'offre à vos clients, ainsi qu'à une structure de rémunération attractive.
Avertissements et information réglementaire
Document promotionnel : Ce document constitue une communication à caractère promotionnel et ne saurait être interprété comme un conseil en investissement, une sollicitation, une offre ou une recommandation en vue d'une souscription aux obligations émises.
Offre privée : Conformément aux articles 211-2 et 211-3 du Code Monétaire et Financier, cette offre ne constitue pas une offre au public et n'est pas soumise à l'obligation de publier un prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cette offre est limitée à moins de 150 investisseurs par État membre de l'Union Européenne.
Investisseurs qualifiés : Cette offre est exclusivement destinée à des investisseurs avertis et professionnels capables de comprendre et d'évaluer les risques et les avantages liés à ce type d'investissement. Avant tout investissement, les investisseurs potentiels doivent vérifier qu'ils répondent aux critères d'éligibilité.
Risque de perte en capital : L'investissement en obligations privées comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs. Les rendements indiqués sont des objectifs et ne constituent pas une garantie de performance future.
Risque d'illiquidité : Les obligations émises ne sont pas cotées sur un marché réglementé et peuvent ne pas être aisément cessibles avant leur échéance. Il n'existe aucune garantie qu'un marché secondaire se développe pour ces obligations.
Documentation précontractuelle : Avant tout investissement, les investisseurs potentiels sont invités à lire attentivement la note d'information complète et les documents contractuels associés à cette offre, qui contiennent une description détaillée des risques, des frais et des caractéristiques de l'investissement.
Fiscalité : Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Il est recommandé aux investisseurs de consulter leur propre conseiller fiscal pour déterminer les conséquences fiscales applicables à leur situation particulière.